Bénéficiaires
Collaborateurs du GPU SNCF (en CDI depuis plus de 6 mois), retraité(e)s SNCF, veufs ou veuves d’agent ou de retraité(e) SNCF propriétaires occupants
Conditions à remplir
- Avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources du Prêt Locatif Social (PLS)
- Bénéficier d’une subvention de l’ANAH et/ou d’une collectivité publique et/ou d’une caisse de retraite…
- Occuper le logement à titre de résidence principale
Travaux finançables
L’amélioration et la mise aux normes de l’habitat dans le cadre des politiques nationales et/ou locales du logement : travaux de rénovation énergétique
Le préfinancement du crédit d’impôt de 40% sur les travaux imposés par l’Etat dans le cadre du volet du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
L’adaptation du logement aux personnes handicapées
La sortie de l’habitat insalubre et la mise aux normes de décence
L’amélioration et l’adaptation de l’habitat pour le maintien à domicile des personnes âgées
Caractéristiques du prêt
Modalités obtention du crédit
- Communication des différents pièces justificatives nécessaires à l’examen
- Modalités concernant le montant et la durée pouvant varier selon les pièces du dossier du client et le projet à financer
- Validation du crédit relevant du pouvoir discrétionnaire SNCF HABITAT
Plafonds de ressources PLS Applicables
pour les prêts travaux SNCF Habitat en 2023
La notion de couple s’applique aux personnes mariées, ainsi qu’aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie “jeune ménage”, lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
Le ménage composé au moins d’une personne en situation de handicap bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie 2).
À noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” (CASF : L.241-3).
Egalement,
L’obtention du prêt travaux ne se limite pas qu’à la localisation géographique du bien immobilier, mais prend également en compte le nombre de personnes du foyer fiscal. Le tableau ci-dessous indique les plafonds du PLS 2023, imposés en fonction de l’implantation du logement et du nombre d’occupants.
Pour pouvoir bénéficier du Prêt travaux sans intérêt, il est donc nécessaire de ne pas dépasser ce plafond.
| Catégories de ménages | Plafond |
|---|---|
| 1. Une personne seule | 33.857 € |
| 2. Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap | 50.603 € |
| 3. Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap | 66.333 € |
| 4. Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 79.197 € |
| 5. Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 94.227 € |
| 6. Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 106.031 € |
| Personnes supplémentaires | +11.816 € |
Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
| Catégories de ménages | Plafond |
|---|---|
| 1. Une personne seule | 33.857 € |
| 2. Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap | 50.603 € |
| 3. Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap | 60.826 € |
| 4. Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 72.860 € |
| 5. Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 86.251 € |
| 6. Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 97.061 € |
| Personnes supplémentaires | +10.815 € |
| Catégories de ménages | Plafond |
|---|---|
| 1. Une personne seule | 26.491 € |
| 2. Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap | 35.378 € |
| 3. Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap | 42.544 € |
| 4. Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 51.632 € |
| 5. Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 60.420 € |
| 6. Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 68.094 € |
| Personnes supplémentaires | +7.596 € |
La carte mobilité inclusion (CMI), se substitue à 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.
La carte mobilité inclusion peut comporter 3 mentions :
- la mention « priorité pour personnes handicapées » ,
- la mention « stationnement pour personnes handicapées »,
- la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie. La mention « invalidité » peut être complétée par les sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement – cécité ».
Exemple représentatif
Pour un prêt travaux d’un montant de 22 000 euros sur une durée totale de 10 ans, décaissé en une seule fois, le remboursement s’effectue en 120 mensualités de 188,83 €.
- Assurance décès invalidité obligatoire incluse dans la mensualité ( 5,50 euros / mois à titre indicatif / peut varier selon la situation des souscripteurs et de l’assurance choisie).
- Taux Annuel Effectif Global fixe hors assurances (TAEG) : 0 %
- Taux Annuel Effectif Global fixe avec assurances (TAEG) : 0,59 %
- Coût total du crédit avec assurances : 22 000 €
- Frais de dossier : 0 €
- Montant total dû de 22 660 € dont 0 € d’intérêts
